L’an deux mille vingt-quatre, le mardi 9 avril à 20 heures à la mairie, en séance ordinaire, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Jean-Claude BAYARRI, Maire de Beauvilliers, dûment convoqués le 2 avril.
Date de convocation du conseil municipal : 02 avril 2024
Étaient présents : Messieurs Jean-Claude BAYARRI, Guillaume DECORTE, Michaël COUTURE, Madame Isabelle CHAPPE-KERNEIS, Messieurs Serge BENIS, Madame Julie THIROUIN, Messieurs Benjamin TAILLIEU, Thierry DODARD, Jérôme QUILLOU.
Formant la majorité des membres en exercice
Absent excusé :
Monsieur Pascal JABLONKA
Pouvoir :
Monsieur Pascal JABLONKA donne pouvoir à Monsieur Jean-Claude BAYARRI
Nombre de Conseillers
- en exercice 10
- présents 09
- votants 10
Le secrétariat est assuré par : Monsieur Thierry DODARD
Début de séance : 20h00 fin de séance : 22h35
LECTURE DE L’ORDRE DU JOUR
Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour :
- Approbation du procès-verbal du dernier conseil
- Compte-rendu des commissions
- Budget principal de la commune : Compte de gestion 2023, compte administratif 2023, affectation de résultat et budget primitif 2024
- Budget annexe du service des eaux et de l’assainissement : Compte de gestion 2023, compte administratif 2023, affectation de résultat et budget primitif 2024
- Budget annexe du poney-club : Compte de gestion 2023, compte administratif 2023, affectation de résultat et budget primitif 2024
- Vote des taux d’imposition des 3 taxes directes locales
- Informations et questions diverses
Monsieur le maire propose au conseil municipal de rajouter 1 point à l’ordre du jour :
- Constitution d’un groupement de commande pour le balayage des rues.
Le conseil municipal accepte à l’unanimité de rajouter à l’ordre du jour ce point.
- APPROBATION DU PV DU DERNIER CONSEIL
Le conseil municipal approuve à 10 voix pour le PV du conseil du 12 mars 2024.
II. COMPTE DE GESTION 2023 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Délibération n° 2024/17
Monsieur le Maire soumet au conseil municipal le rapport suivant :
Monsieur le receveur municipal a transmis à Monsieur le Maire le compte de gestion du budget principal de la commune pour l’exercice 2023,
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à approuver le compte de gestion 2023 avec lequel le compte administratif 2023 se trouve en concordance, et dont les résultats globaux s’établissent ainsi qu’il suit :
Vu le compte de gestion du budget principal de la commune pour l’exercice 2023 établi par Monsieur le receveur municipal,
Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
APPROUVE le compte de gestion du budget principal de la commune pour l’exercice 2023 établi par Monsieur le receveur municipal.
III. COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Délibération n° 2024/18
Monsieur le maire rappelle que le compte administratif retrace l’exécution du budget de l’année écoulée et laisse apparaître les résultats à la clôture de l’exercice.
En application de l’article L. 2121‑14 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal élit un président de séance ad hoc pour débattre et voter le compte administratif.
Monsieur Guillaume DECORTE, élu président de séance rapporte le compte administratif de l’exercice 2023, dressé par M. Jean-Claude BAYARRI, maire.
Monsieur Guillaume DECORTE président de séance :
- Donne acte de la présentation faite du compte administratif 2023, qui est résumé par le tableau ci-dessous,
- Constate pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion
- Reconnait la sincérité des restes à réaliser
- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :
Vu le compte administratif de l’exercice 2023 du budget principal de la commune présenté par Monsieur le maire,
Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur Guillaume DECORTE, président de séance,
Monsieur le Maire ayant quitté la séance,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 7 voix pour, 1 voix contre, 0 abstention,
APPROUVE le compte administratif du budget principal de la commune pour l’exercice 2023.
IV. AFFECTATION DE RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2023 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Délibération n° 2024/19
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif du budget principal de l’exercice 2023, ce jour,
Statuant sur l’affectation du résultat de Fonctionnement de l’exercice 2023,
Constate que le Compte Administratif 2023 fait apparaître :
- Un excédent de fonctionnement de clôture 2023 de 387 712.28 €
- Un déficit d’investissement de clôture 2023 de 97 276.36 €
- Un reste à réaliser en dépense d’investissement de 5 088 €
- Un reste à réaliser en recette d’investissement de 22 200 €
Décide :
- D’affecter une partie de l’excédent de la section de fonctionnement de clôture 2023 en section d’investissement en recette au compte 1068 au Budget Primitif 2024 pour 80 164.36 €,
- De reprendre au Budget Primitif 2024 en section d’investissement à la ligne 001 en dépense le déficit d’investissement de clôture 2023 pour 97 276.36 €,
- D’affecter le reliquat de l’excédent de fonctionnement de clôture 2023 en section de fonctionnement pour 307 547.92 € à la ligne 002 au Budget Primitif 2024.
Finances
Budget
Budget
VOTE :
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
- ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2024 DU BUDGET PRINCIPAL
Délibération n° 2024/20
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à adopter le budget primitif 2024 du budget principal de la commune
Ce budget s’équilibre ainsi :
Le conseil municipal,
Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur le maire,
Après en avoir délibéré,
Sur le budget principal :
Par 9 voix pour, 1 voix contre, 0 abstention,
ADOPTE le budget primitif 2024 du budget principal de la commune, par chapitre en section d’investissement et en section de fonctionnement.
VI. COMPTE DE GESTION 2023 DU BUDGET ANNEXE SERVICE DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT
Délibération n° 2024/21
Monsieur le Maire soumet au conseil municipal le rapport suivant :
Monsieur le receveur municipal a transmis à Monsieur le Maire le compte de gestion du service des eaux et de l’assainissement pour l’exercice 2023,
Monsieur le maire invite les membres du conseil municipal à approuver le compte de gestion avec lequel le compte administratif se trouve en concordance et dont les résultats globaux s’établissent comme suit :
Vu le compte de gestion du service des eaux et de l’assainissement pour l’exercice 2023 établi par Monsieur le receveur municipal,
Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
APPROUVE le compte de gestion du service des eaux et de l’assainissement pour l’exercice 2023 établi par Monsieur le receveur municipal.
VII. COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET ANNEXE SERVICE DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT
Délibération n° 2024/22
Monsieur le maire rappelle que le compte administratif retrace l’exécution du budget de l’année écoulée et laisse apparaître les résultats à la clôture de l’exercice.
En application de l’article L. 2121‑14 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal élit un président de séance ad hoc pour débattre et voter le compte administratif.
Monsieur Guillaume DECORTE, élu président de séance rapporte le compte administratif de l’exercice 2023, dressé par M. Jean-Claude BAYARRI, maire.
Monsieur Guillaume DECORTE, président de séance :
- Donne acte de la présentation faite du compte administratif 2023, qui est résumé par le tableau ci-dessous,
- Constate pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion
- Reconnait la sincérité des restes à réaliser
- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :
Vu le compte administratif de l’exercice 2023 du service des eaux et de l’assainissement présenté par Monsieur le maire,
Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur Guillaume DECORTE, président de séance,
Monsieur le Maire ayant quitté la séance,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 8 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
APPROUVE le compte administratif pour l’exercice 2023 du budget du service des eaux et de l’assainissement.
- AFFECTATION DE RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2023 DU BUDGET ANNEXE SERVICE DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT
Délibération n° 2024/23
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif du budget du service des eaux et de l’assainissement de l’exercice 2023, ce jour,
Statuant sur l’affectation du résultat de d’exploitation de l’exercice 2023,
Constate que le Compte Administratif 2023 fait apparaître :
a) Un excédent de fonctionnement de clôture 2023 de 1 520.78 €
b) Un excédent d’investissement de clôture 2023 de 67 116.12 €
Décide :
- De reprendre au Budget Primitif 2024 en section d’investissement à la ligne 001 en recette l’excédent d’investissement de clôture 2023 pour 67 116.12 €
- De reprendre au Budget Primitif 2024 en section d’exploitation à la ligne 002 en recette l’excédent d’exploitation de clôture 2023 pour 1 520.78 €
Vote :
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
- ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2024 DU BUDGET ANNEXE DU SERVICE DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT
Délibération n° 2024/24
Monsieur le maire invite le conseil municipal à adopter le budget primitif 2024 du budget service des eaux et de l’assainissement
Ce budget s’équilibre ainsi :
Le conseil municipal,
Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur le maire,
Après en avoir délibéré,
Sur le budget primitif 2024 du service des eaux et de l’assainissement
Par 10 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
ADOPTE le budget primitif 2024 du budget annexe du service des eaux et de l’assainissement, par chapitre en section d’investissement et en section d’exploitation.
X. COMPTE DE GESTION 2023 DU BUDGET ANNEXE PONEY-CLUB DE BEAUVILLIERS
Délibération n° 2024/25
Monsieur le Maire soumet au conseil municipal le rapport suivant :
Monsieur le receveur municipal a transmis à Monsieur le Maire le compte de gestion du budget annexe poney-club de Beauvilliers pour l’exercice 2023,
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à approuver le compte de gestion 2023 avec lequel le compte administratif 2023 se trouve en concordance, et dont les résultats globaux s’établissent ainsi qu’il suit :
Vu le compte de gestion du budget annexe poney-club de Beauvilliers pour l’exercice 2023 établi par Monsieur le receveur municipal,
Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur le Maire,
Madame Julie THIROUIN, gérante du poney-club, ayant quitté la salle du conseil, ne participe ni au débat ni au vote.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
APPROUVE le compte de gestion du budget annexe poney-club de Beauvilliers pour l’exercice 2023 établi par Monsieur le receveur municipal.
XI. COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET ANNEXE PONEY-CLUB DE BEAUVILLIERS
Délibération n° 2024/26
Monsieur le maire rappelle que le compte administratif retrace l’exécution du budget de l’année écoulée et laisse apparaître les résultats à la clôture de l’exercice.
En application de l’article L. 2121‑14 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal élit un président de séance ad hoc pour débattre et voter le compte administratif.
Monsieur Guillaume DECORTE, élu président de séance rapporte le compte administratif de l’exercice 2023, dressé par M. Jean-Claude BAYARRI, maire.
Monsieur Guillaume DECORTE président de séance :
- Donne acte de la présentation faite du compte administratif 2023, qui est résumé par le tableau ci-dessous,
- Constate pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion,
- Reconnait la sincérité des restes à réaliser,
- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :
Section de Fonctionnement
Dépenses : 2 995.69 €
Recettes : 11 015.10 €
Section d’investissement
Dépenses : 82 793.63 €
Recettes : 80 916 €
Vu le compte administratif de l’exercice 2023 du budget Poney-Club de la commune présenté par Monsieur le maire,
Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur Guillaume DECORTE, président de séance,
Madame Julie THIROUIN, gérante du poney-club, ayant quitté la séance, ne participe ni au débat ni au vote.
Monsieur le Maire, ayant quitté la séance,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 7 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
APPROUVE le compte administratif du budget annexe du poney-club de Beauvilliers pour l’exercice 2023.
XII. AFFECTATION DE RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2023 DU BUDGET ANNEXE PONEY-CLUB DE BEAUVILLIERS
Délibération n° 2024/27
Madame Julie THIROUIN, gérante du poney-club, ayant quitté la séance, ne participe pas au débat et au vote,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif du budget annexe poney-club de Beauvilliers de l’exercice 2023, ce jour,
Statuant sur l’affectation du résultat de Fonctionnement de l’exercice 2023,
Constate que le Compte Administratif 2023 fait apparaître :
- Un excédent de fonctionnement de clôture 2022 de 19 844.98 €
- Un déficit d’investissement de clôture 2022 de 9 377.63 €
Décide :
- D’affecter une partie de l’excédent de la section de fonctionnement de clôture 2023 en section d’investissement en recette au compte 1068 au Budget Primitif 2024 pour 9 377.63 €,
- De reprendre au Budget Primitif 2024 en section d’investissement à la ligne 001 en dépense le déficit d’investissement de clôture 2023 pour 9 377.63 €,
- D’affecter le reliquat de l’excédent de fonctionnement de clôture 2023 en section de fonctionnement pour 10 467.35 € à la ligne 002 au Budget Primitif 2024.
Vote :
Pour : 09
Contre : 0
Abstention : 0
- ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2024 DU BUDGET PONEY-CLUB DE BEAUVILLIERS
Délibération n° 2024/28
Madame Julie THIROUIN, gérante du poney-club, ayant quitté la séance, ne participe pas aux débats et au vote.
Monsieur le maire invite le conseil municipal à adopter le budget primitif 2023 du budget annexe poney-club de Beauvilliers.
Ce budget s’équilibre ainsi :
Le conseil municipal,
Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur le maire,
Après en avoir délibéré,
Par 09 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
ADOPTE le budget primitif 2024 du budget annexe poney-club de Beauvilliers, par chapitre en section d’investissement et en section de fonctionnement.
- VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX
Délibération n° 2024/29B
Monsieur le maire soumet au conseil municipal le rapport suivant :
Les bases nettes d’imposition de la commune pour l’année 2024 telles qu’elles ont été notifiées par les services fiscaux sont les suivantes :
|
Taxes |
Pour mémoire, bases de l’année n – 1 effectives |
Bases notifiées |
Taux |
|
Taxe sur le foncier bâti |
368 819 € |
385 600 € |
30.20 %* |
|
Taxe sur le foncier non bâti |
223 204 € |
231 800 € |
20.09 % |
|
Taxe d’habitation |
29 008 € |
30 100 € |
8.84 % |
|
Cotisation foncière des entreprises |
|
|
|
dont taux départemental : 20.22 %*
Compte tenu de ces bases d’imposition, des allocations compensatrices d’allègements fiscaux et du produit attendu des taxes directes locales qui se voient appliquer un taux national, le produit fiscal nécessaire à l’équilibre du budget 2023 est de 165 681 € (produit attendu) + 43 039 € (ifer/pylônes) + 35 178 € (allocations compensatrices) – 61 855 € (effet du coefficient correcteur) = 182 043 €.
Pour atteindre ce produit fiscal, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux au niveau voté en 2023,
Vu le code général des impôts,
Vu l’état de notification des bases d’imposition des taxes directes locales,
Vu le budget primitif voté par délibération du conseil municipal du 09 avril 2024,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Par 10 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
FIXE les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2024 :
|
Taxes |
Pour mémoire, taux voté en ... (année n - 1) |
Bases d’imposition notifiées |
Taux votés |
Produits attendus |
|
Taxe sur le foncier bâti |
30.20 % |
385 600 € |
30.20 % |
116 451 € |
|
Taxe sur le foncier non bâti |
20.09% |
231 800 € |
20.09 % |
46 569 € |
|
Taxe d’habitation |
27 627 € |
30 100 € |
8.84 % |
2661 € |
|
Cotisation foncière des entreprises |
|
|
|
|
|
|
|
|
Total |
165 681 € |
VALIDE le produit fiscal nécessaire à l’équilibre du budget 2024 de 182 043 € soit 165 681 € (produit attendu) + 43 039 (ifer/pylônes) + 35 178 € (allocations compensatrices) – 61 855 € (effet du coefficient correcteur)
CHARGE :
Monsieur le Maire de notifier ces décisions aux services préfectoraux.
- CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LE BALAYAGE DES RUES
Délibération n° 2024/30
Monsieur le Maire expose :
- que la commune a répondu favorablement au recensement effectué en 2023 par la communauté de communes Cœur de Beauce dans le but de constituer un groupement de commandes, afin de mettre en œuvre un accord-cadre à bons de commande ayant pour objet les prestations de balayage mécanique des voiries ;
- que conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la Commande Publique, il convient de :
- de constituer un groupement de commandes entre la communauté de communes Cœur de Beauce et les communes ayant répondu favorablement au recensement ;
- d’établir une convention constitutive du groupement de commandes ;
- de confier la coordination du groupement de commandes à la communauté de communes Cœur de Beauce ;
- de prévoir que la commission d’appel d’offres compétente sera celle du coordonnateur du groupement de commandes ;
Le Conseil Municipal décide :
- de ne pas adhérer au groupement de commandes, ayant pour objet les prestations de balayage mécanique des voiries.
La présente délibération sera transmise, à Monsieur le Préfet d’Eure et Loir.
Vote :
Pour : 0
Contre : 10
Abstention : 0
Fin de séance : 22h35
