Commune de Beauvilliers (28)

SEANCE DU 12 MAI 2009

mardi 14 septembre 2010 par Mairie

compte-rendu sommaire de la séance du 12 mai 2009

I. PRESCRIPTION DE L’ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Vu le Code des collectivités territoriales ;

Vue le code de l’urbanisme et notamment son article L123-6 et L300-2 ;

Monsieur le Maire rappelle que la DDASS a donné un avis défavorable sur le projet de carte communale incluant un lotissement en raison de la non interconnexion du réseau d’eau potable de Beauvilliers. Dans sa séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2008 la finalisation du projet de carte communal a été mise en délibération. Afin que la commune puisse se doter d’un document d’urbanisme, la réflexion doit se porter sur le PLU. La mise en place du PLU permet à la commune de continuer et de consolider le travail de réflexion mener jusqu’à aujourd’hui et de finaliser ce document d’urbanisme avec le projet de lotissement. Monsieur le Maire ayant ainsi présenté les raisons de l’élaboration du PLU,

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, Par 10 voix pour, 1 voix contre, .0 abstention

Le Conseil Municipal décide :

1. De prescrire l’élaboration du PLU ayants pour objectifs :

• de définir les zones urbaines, les zones à urbaniser : la commune souhaite pouvoir planifier les futures constructions dans le bourg et dans les hameaux en déterminant les zones à construire, les zones agricoles et les zones naturelles

• Favoriser la construction là où il y a des dents creuses

• bien prévoir l’organisation du développement de la commune

• tenir compte de la sécurité routière

• prendre en considération la possibilité de branchement en eau potable et en électricité.

2. Que l’élaboration du PLU porte sur l’intégralité du territoire de la commune, conformément à l’article L 123-1 du code de l’urbanisme

3. Que la concertation sera mise en œuvre selon les modalités suivantes : a. Une exposition publique au cours de l’élaboration du document, en mairie ; b. Une réunion publique ;

4. a. de demander, conformément à l’article 121-7 du Code de l’urbanisme, que les services de la direction départementale de l’équipement soient mis à la disposition de la commune pour assurer la conduite de la procédure de l’élaboration du PLU ;

b. de donner délégation au maire pour signer tout contrat, avenant ou conventionnement de prestations ou de services concernant l’élaboration du PLU ;

5. de solliciter de l’Etat, conformément à l’article L121-7 du code l’urbanisme, qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les dépenses nécessaires à l’élaboration du PLU ;

6. que les crédits destinés au financement des dépenses afférents à l’élaboration du PLU seront inscrits au budget de l’exercice considéré (chapitre 20 exercice 2009)

La présente délibération sera transmise au Préfet du Département de l’Eure-et-Loir et notifiée :
-  Au président du conseil régional et du conseil général ;
-  Aux présidents de la chambre de commerce et de l’industrie, de la chambre des métiers et de la chambre d’agriculture ;
-  Au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’habitat, dont la commune est membre ;
-  Au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale ;

Conformément à l’article R. 123-25 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un délai d’un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

II. DEMANDE DU FDAIC 2010 POUR L’ELABORATION D’UN PLAN LOCAL D’URBANISME

Vu la délibération approuvant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme pour un montant supplémentaire de 4 550 € HT soit 5 441.80 € TTC comprenant l’élaboration du PADD, la traduction réglementaire, une réunion complémentaire.

Le Conseil Municipal sollicite à cet effet une subvention au titre du fonds départemental d’aides aux communes 2010 pour cette réalisation. Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

 Subvention départementale FDAIC 50 % 2 275 €

 DGD : ? % (sur frais de matériels et de procédures)  ? €

 AUTOFINANCEMENT 3 166.80 €

Une demande de dérogation pour commencer l’étude en 2009 sera demandée.

III. INSTITUTION DU PRINCIPE DE LA PVR (PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEAU) SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL

Le Conseil Municipal de la commune de Beauviliers,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 332 6 1 2° d), L 332 11 1 et L 332 11 2,

Considérant que les articles précités autorisent de mettre à la charge des propriétaires fonciers les coûts de construction des voies nouvelles, de l’aménagement des voies existantes ainsi que ceux d’établissement ou d’adaptation des réseaux qui leur sont associés, réalisés pour permettre l’implantation de nouvelles constructions,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par 11 voix pour, .0 voix contre, .0 abstention,

DÉCIDE :

- d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la participation pour le financement des voiries et réseaux publics définie aux articles L 332 11 1 et L 332 11 2 du code de l’urbanisme,

IV. TAXE LOCALE D’EQUIPEMENT

Le maire présente au Conseil Municipal le principe de la taxe locale d’équipement établie sur la construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments de toute nature sauf celle ne créant pas de superficie supplémentaire.

Après avoir entendu l’exposé du maire,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas appliquer la TLE sur la commune.

V. ETUDE DE SECURITE

Rendez-vous pris avec le bureau d’étude le 26 mai 2009 pour l’étude de la mise en place d’un ou deux plateaux dans le bourg.

VI. DIVERS

Le Maire remercie monsieur Dominique LEMAIRE pour le changement du poteau devant la mairie par ERDF.

Le Maire remercie Monsieur Xavier MARDELET pour le travail effectué pour le terrain de foot.

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’un courrier va être envoyé à la SNCF pour qu’il clôture le bassin située sur la parcelle ZN 15 jugé dangereux par sa profondeur et sa forte pente. Une demande sera faite aussi pour l’élagage des bosquets entre la ligne SNCF Paris-Tours et le chemin rural le longeant.

Le Maire informe le Conseil Municipal que des mains courantes ont été installées à la salle des fêtes sur l’entrée principale et sur le côté.


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